MOTION DE SOUTIEN AU DROIT A L’AVORTEMENT

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE,                                                

                                                                             
 

                                                                                                                   LE CONSEIL GENERAL,

CONSIDERANT que l’Ile-de-France a perdu 50 centres IVG soit près de 30% de sa capacité d’accueil en moins en six ans, de 1999 à 2005, que trois centres supplémentaires ont été fermés en 2009 et que pour 2010 encore trois centres sont fortement menacés de fermeture, notamment celui de Bobigny, ville historique de ce combat des femmes à disposer de leurs corps,

CONSIDERANT que sous couvert de l’obligation nouvelle de rentabilité financière des établissements de santé, le gouvernement au travers de la loi HPST, conduit une suppression progressive et discrète des structures d’accueil IVG, en parallèle d’un recul constant des financements des plannings familiaux,

CONSIDERANT qu’en Essonne, alors que la prise en charge de l’IVG est déjà insuffisante, de grandes inquiétudes pèsent sur le centre IVG de l’hôpital de Corbeil, amené à fusionner avec l’hôpital d’Evry, qui lui n’en dispose pas,

CONSIDERANT que les centres franciliens sont surchargés et ne peuvent accueillir toutes les demandes dans les délais légaux : la première prise en charge en Essonne implique en moyenne trois semaines d’attente, quand les préconisations de la Haute Autorité de Santé sont de cinq jours,

ETANT DONNE que c’est le droit effectif des femmes à disposer de leurs corps qui se voit ainsi remis en cause,

CONSTASTANT que le désengagement du secteur privé sur des soins peu rentables, et que le regroupement de structures hospitalières publiques réduisent fortement l’impact des loi du 17 janvier 1975 et du 04 juillet 2001,

CONSIDERANT qu’il est inacceptable que des structures hospitalières publiques r  efusent la prise en charge d’un avortement,

RAPPELANT que l’IVG est un droit fondamental des femmes, quels que soient leur niveau d’information, de revenu, leur appartenance culturelle ou religieuse,

RAPPELANT l’importance que le type d’IVG pratiqué soit laissé au libre choix de la  personne concernée selon les termes de la loi : l’IVG médicamenteuse ne pouvant être pratiquée passées sept semaines d’aménorrhée,

ATTENDU que ces fermetures entraînent des problèmes de santé publique. Ainsi à chaque fermeture de centre ce sont des dizaines de femmes contraintes de chercher une solution à l’étranger (et elles sont de plus en plus nombreuses à le faire), dans l’urgence, pour y subir une IVG dans le stress et l’isolement. Sans parler des efforts financiers et matériels nécessaires pour y parvenir et le désastre psychologique que cela entraîne. Cette issue est alors réservée à celles qui en ont la force et les moyens,

CONSIDERANT que ces fermetures de centres IVG constituent une attaque aux droits de l’Homme et l’égalité femmes/hommes.

                                                                                                          APRES EN AVOIR DELIBERE,

DENONCE le démantèlement du droit à l’IVG,

DENONCE la baisse régulière des subventions attribuées aux plannings familiaux,

DEMANDE qu’une politique de prévention, digne de ce nom soit mise en place,

DEMANDE une revalorisation des actes médicaux liés à l’IVG,

DEMANDE un moratoire immédiat sur toute fermeture de centre IVG,

DEMANDE une couverture totale du territoire de l'Essonne par des centres d'IVG équitablement réparties

EXIGE un accès concret, décent, sécurisé et égalitaire à l’avortement chirurgical ou médicamenteux sur l’ensemble du territoire et pour toutes les femmes.