Vote des résidents étrangers

DEPARTEMENT DE L’ESSONNE M-2010-SP-02
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CONSEIL GENERAL
ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
SEANCE DU 31 MAI 2010
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OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU DROIT DE VOTE ET D’ELIGIBILITE AUX ELECTIONS
LOCALES DES CITOYENS ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES
LE CONSEIL GENERAL,
RAPPELANT que depuis l’adoption du traité de Maastricht en 1992, la France reconnait une
citoyenneté de résidence à nos concitoyens européens et leur permet ainsi de participer aux
élections locales.
RAPPELANT que les résidents étrangers sont tenus aux mêmes devoirs que les citoyens
français, qu’ils travaillent, sont redevables d’impôts et de cotisations sociales.
RAPPELANT que les Français sont prêts à partager leur citoyenneté avec les résidents
étrangers, ce qui est traduit par l’ensemble des enquêtes d’opinion depuis 1999.
RAPPELANT que la France a été un des derniers pays démocratiques à avoir donné le droit
de vote aux femmes en 1944 et qu’elle a été le dernier pays à mettre en application le droit
de vote des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales en 2001. Elle est
lanterne rouge en matière de citoyenneté en Europe. L’Irlande depuis 1963, la Suède depuis
1975, le Danemark depuis 1981, les Pays-Bas depuis 1983 mais aussi la Belgique, le
Luxembourg, ou encore plusieurs cantons suisses octroient le droit de vote aux élections
locales aux étrangers qui résident sur leur territoire. Les Constitutions espagnole et
portugaise prévoient que le droit de vote peut être accordé aux étrangers
extracommunautaires sous réserve de réciprocité. Le Royaume-Uni accorde le droit de vote
aux élections locales aux ressortissants de tous les États membres du Commonwealth
résidant sur son territoire.
CONSIDERANT que la citoyenneté de résidence est une citoyenneté de plein droit, elle est
donc indivisible. Qu’il n’y a aucun motif pour traiter différemment les citoyens étrangers
européens et les citoyens étrangers non issus de la communauté européenne, qu’il n’y a
aucune justification pour reconnaitre aux résidents étrangers le droit de participer aux
élections professionnelles, scolaires, associatives, syndicales et de les priver de tout droit
politique, comme par exemple le droit de vote. Or le vote est l’acte politique premier de notre
démocratie.
Et il n’est pas possible de parler de démocratie :
- en se satisfaisant de l’exclusion d’une partie significative de la population à l'intérieur des
communes ;
- en maintenant une différence de droits légale entre résidents étrangers en fonction de leur
nationalité, ce traitement différencié constituant une discrimination intolérable.
CONSIDERANT que la démocratie et la citoyenneté s’apprennent plus qu’elles ne s’héritent.
Qu’elles sont à la fois un partage de valeurs, l’affirmation de l’appartenance à une société et
surtout un désir de construire ensemble un avenir commun.
ATTENDU que dans plusieurs communes essonniennes, les résidents étrangers constituent
10, 15, et parfois plus de 20% de la population. Ce sont ainsi des milliers d’habitants qui
vivent ici, travaillent ici, paient des impôts, mais qui sont écartés de fait de toute décision
concernant leur ville. Qu’ignorer leur droit politique constitue un réel déni de démocratie.
ATTENDU que le Conseil général de l’Essonne est engagé depuis de nombreuses années
contre les discriminations.
APRES EN AVOIR DÉLIBERE
DENONCE une discrimination sur la base de la nationalité.
DECLARE qu’une loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers non
communautaires aux élections locales nous semble une exigence légitime tant la situation
actuelle apparaît comme un déni de justice en contradiction avec l'approfondissement et la
rénovation de la démocratie et des valeurs de la République. C’est de plus la seule réforme
constitutionnelle demandée concrètement par la société civile depuis plusieurs dizaines
d’années. Qu’aujourd’hui, celle-ci soit « rejetée » justifie notre interpellation des institutions et
des forces politiques incarnées par le Président de la République et les élus au Parlement.
EXIGE une égalité des droits et des devoirs avec une citoyenneté pleine et entière aux
résidents étrangers non communautaires.